Cotisations sociales: des délais de paiements supplémentaires suite aux Gilets jaunes

Le ministère de l’Action et des comptes publics va octroyer la possibilité aux chefs d’exploitations agricoles ayant subi «des difficultés de trésorerie ou des baisses d’activité consécutives au mouvement des Gilets jaunes» de bénéficier «d’un délai pour payer leurs cotisations» de novembre et décembre 2018 sans pénalité de retard, annonce la Mutualité sociale agricole (MSA) dans un communiqué le 14 décembre. Ce délai de paiement ne pourra «pas dépasser 3 mois» et pourra concerner aussi bien les cotisations et contributions dues pour la protection sociale personnelle des chefs d’exploitations que les cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale des employeurs de main-d’œuvre agricole.
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