PLFR 2020 : les députés simplifient les modalités d’utilisation de la DPA

Lors de la séance publique du 17 avril dédiée à l’examen du projet de loi de finances rectificatif (PLFR), les députés, avec un avis favorable du gouvernement, ont décidé d’assouplir les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas). L’épargne constituée sous l’ancien régime de la DPA pourra être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu'en mars 2021. Le rapporteur général du texte, Laurent Saint-Martin (LREM) a finalement admis que si «les conditions d’utilisation de la DPA sont remplies dans le contexte de crise (…) il semblerait qu’effectivement, les modalités concrètes d’application restent très complexes» rendant nécessaire leur assouplissement.

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