L’initiative attendue de la la Commission de Bruxelles le 11 avril pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire prendra la forme d’une proposition de directive du Conseil de l’UE et du Parlement européen visant à interdire une courte liste de pratiques commerciales jugées déloyales entre les PME fournisseurs (y compris les organisations de producteurs agricoles) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties. Aux termes de cette harmonisation législative minimale, seraient interdits d’office les paiements au-delà de 30 jours et l’annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, ainsi que, de façon générale, le changement unilatéral et rétroactif des termes du contrat.