Le 3 octobre se sont tenues à Luxembourg, les plaidoiries à la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la question sur les organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse dirigée pour savoir si ceux-ci doivent être considérés ou non comme des OGM. L’avocat des 9 associations anti-OGM a expliqué que même si la directive 2001/18 relative aux OGM prévoit une exemption pour les organismes issus de mutagenèse, cette exemption ne peut concerner les nouvelles techniques car la mutagenèse est appliquée in vivo et sur des cellules plutôt que des plantes entières. « Tout ce qui est artificiel constitue un OGM », a-t-il expliqué. Des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sont venus à la barre, fait plutôt rare lors de plaidoiries. Si le Conseil et la Commission considèrent que la réglementation en vigueur est claire – la mutagénèse est exclue - et qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveau, le Parlement, lui considère que « la Commission et le législateur doivent apprécier le risque nouveau et légiférer si besoin ». Quant au juriste représentant la France, il a eu une position ambivalente, expliquant que « la mutagénèse dirigée peut être exclue de la directive 2001/18 dans la mesure où il est possible d’apprécier le niveau de sécurité et les effets à long terme. » La décision finale sera rendue le 20 décembre.